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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

Autres contrôles des marchés publics de l'Etat

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Titre V - Dispositions relatives au contrôle

Chapitre unique - Contrôle des marchés

Section 3 - Autres contrôles des marchés publics de l'Etat

Article 126 [Autres contrôles des marchés publics de l'Etat]

Les marchés de l’Etat, leurs avenants et les décisions de poursuivre auxquelles ils donnent éventuellement lieu sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l’Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.<

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