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Partenariat d’innovation - Marchés de défense ou de sécurité

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés

Section 4 : Partenariat d’innovation   

Article 249-1 et 2 du code des marchés publics [Partenariat d’innovation dans les marchés de défense ou sécurité]

Art. 249-1. - Les dispositions des articles 70-1 et 70-2 sont applicables.

 Art. 249-2. - Les partenariats d’innovation d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l’article 201 sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 et 244. Toutefois, les réductions de délais du fait de l’urgence ne sont pas applicables.

Modifications du CMP 2006

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • Code des marchés publics 2006-2011

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