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Dispositions diverses - CMP 2006

Règlement des litiges - Commission des marchés publics de l’Etat - Observatoire économique de l’achat public
Liste des marchés conclus l’année précédente

Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Titre VI - Dispositions diverses

Chapitre  Ier - Règlement des litiges

Section 1 - Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics

Article 127 [CCRA, Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics]

Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret.

Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable.

La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.

La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu’à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité.

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par décret.

Section 2 - Arbitrage

Article 128 [Arbitrage]

Conformément à l’article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1906, l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à l’arbitrage tel qu’il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure civile.

Pour l’Etat, ce recours est autorisé par un décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l’économie.

(c) F. Makowski 2001/2019