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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

Autres garanties - CMP 2006

Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Titre IV - Exécution des marchés

Chapitre Ier - Régime financier

Section 2 - Garanties

Sous-section 2 - Autres garanties

Article 104 [Autres garanties, résiliation]

En cas de résiliation d’un marché qui n’a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu’un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à l’article 95, pour reverser au pouvoir adjudicateur 80 % du montant de l’éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.

Article 105 [Autres garanties, cahier des charges]

Le cahier des charges détermine, s’il y a lieu, les autres garanties qui peuvent être demandées au titulaire du marché pour l’exécution d’un engagement particulier.

(c) F. Makowski 2001/2019