Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCAG

CCAGTIC CCAG-TIC 2021

Retour au CCAG-TIC 2021

CCAG-TIC 2021 - Chapitre 5 - Constatation de l'exécution des prestations - Garantie

Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.

Article 35

Transfert de propriété

L'admission des fournitures ou des matériels acquis par l'acheteur entraîne le transfert de leur propriété.

Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l'article 46.

MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106875A

AMO assistance formations aux acheteurs